Comprendre · Audit Loi 25

Loi 25 : un audit clair, des correctifs concrets.

La Loi 25 vise toute entreprise du Québec qui détient des renseignements personnels sur ses clients, ses employés ou ses fournisseurs. On mesure où vous en êtes, on règle ce qui manque et on prépare votre équipe.

Ce qu’on vérifie

Trois volets pour être en règle et le rester.

Les trois volets suivent les obligations de la Loi 25.

[01]État des lieux

On repère les renseignements personnels que vous recueillez, où ils sont et qui y a accès.

  • Inventaire des données
  • Accès et permissions
  • Rapport clair
[02]Correctifs

Politique, consentements, témoins et contrats : on corrige ce qui manque sur votre site et dans vos outils.

  • Politique de confidentialité
  • Bannière de consentement
  • Clauses avec vos fournisseurs
[03]Registre et suivi

On met en place votre registre et on vous accompagne quand les règles changent.

  • Registre des incidents
  • Responsable désigné
  • Révision annuelle

Auto-évaluation Loi 25

Votre entreprise est-elle conforme à la Loi 25 ?

17 questions, une à la fois, en 3 minutes environ. À la fin, vous voyez votre résultat par volet. Aucun compte requis : vos réponses restent dans votre navigateur.

  1. [01]Politique de confidentialité
  2. [02]Consentement et témoins
  3. [03]Responsable de la protection
  4. [04]Sécurité des données
  5. [05]Gestion des incidents
  6. [06]Droits des personnes
  7. [07]Transferts et conservation

Un outil d’autoévaluation, pas un avis juridique.

01 / 17 · Politique de confidentialité

Votre site publie-t-il une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs ?

Exigence

Une politique de confidentialité publiée sur votre site.

Notre méthode

Quatre étapes, de l’audit à la conformité.

Aucun correctif n’est appliqué sans que vous l’ayez vu.

  1. Étape 1 sur 4

    Inventaire

    On dresse l’inventaire de vos données et de vos pratiques.

    • Inventaire des données
    • Accès et permissions
  2. Étape 2 sur 4

    Rapport

    On vous remet un portrait clair : ce qui est conforme et ce qui manque.

    • Un rapport clair
  3. Étape 3 sur 4

    Correctifs

    On met à jour votre site, vos documents et vos outils.

    • Politique de confidentialité
    • Bannière de consentement
    • Clauses avec vos fournisseurs
  4. Étape 4 sur 4

    Suivi

    On tient votre registre à jour et on révise chaque année.

    • Registre des incidents
    • Responsable désigné
    • Révision annuelle

Notre rôle

Nous ne sommes pas des avocats.

Nous sommes une agence numérique. Pour un avis juridique formel, nous travaillons avec votre conseiller juridique ou vous orientons vers un spécialiste.

Ce que nous faisons

  • L’audit technique
  • La cartographie des données
  • La mise en place des outils
  • La documentation
  • La formation de votre équipe

Votre conseiller juridique

  • L’avis juridique formel
  • L’interprétation de la loi pour votre cas
  • La révision de vos contrats

Questions fréquentes

Avant de commencer.

La Loi 25 s’applique-t-elle à mon entreprise ?

Oui, si elle exerce au Québec et détient des renseignements personnels sur ses clients, ses employés ou ses fournisseurs. La loi ne prévoit aucun seuil de taille ni de nombre d’employés.

Qu’est-ce que la Loi 25, exactement ?

« Loi 25 » est le nom courant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée en 2021. Ses obligations sont entrées en vigueur par étapes en 2022, 2023 et 2024. Elle modifie notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (texte officiel sur LégisQuébec, s’ouvre dans un nouvel onglet).

Quelles sont les principales obligations ?

Les principales : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels ; tenir un registre des incidents de confidentialité et les déclarer ; obtenir un consentement clair et distinct. Il faut aussi publier une politique de confidentialité, encadrer la communication à des tiers et respecter les droits des personnes (accès, rectification, portabilité).

Quels sont les risques si on ne fait rien ?

La Commission d’accès à l’information peut imposer des sanctions administratives pécuniaires, et la loi prévoit des amendes pénales. Un incident mal géré coûte aussi la confiance de vos clients.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

Ça dépend de l’écart constaté : certaines entreprises n’ont que des documents à produire, d’autres doivent revoir des processus et des systèmes. On vous donne un échéancier dans la soumission.

Et si un incident survient malgré tout ?

C’est à cela que servent le registre et la procédure : qui fait quoi, dans quel ordre, et quand déclarer.

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